Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues entre le vendeur, ci-après désigné « Shade to Shine » ou « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client » ou « le Consommateur », via le site internet [shadetoshine.com] (le « Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, par le biais d'une case à cocher prévue à cet effet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identité du Vendeur
Le présent Site est édité et exploité par :
- Nom commercial : Shade to Shine
- Exploité par : Mme LINE A., entrepreneur individuel
- Forme juridique : Entreprise individuelle (régime de la micro-entreprise / auto-entrepreneur)
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
- E-mail de contact : [contact@shadetoshine.com]
- Directeur de la publication : LINE A.
Article 3 — Produits
Shade to Shine commercialise des produits cosmétiques, et notamment de la mousse autobronzante et des produits de soin et de beauté associés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, contenance, usage) sont décrites sur la fiche produit correspondante. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; ils peuvent légèrement différer du produit réel (notamment en termes de teinte ou de rendu à l'écran).
Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne applicable aux produits cosmétiques.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande et facturés en supplément. Le montant total dû (prix des produits + frais de livraison) est rappelé sur la page récapitulative avant paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client passe commande directement sur le Site. Le processus comprend la sélection des produits, la vérification du panier, la saisie des informations de livraison et de facturation, l'acceptation des présentes CGV, puis le paiement.
La vente est considérée comme définitive après l'envoi au Client d'un e-mail de confirmation de la commande et après encaissement du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de commande anormale, ou de suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire et/ou tout autre moyen indiqué). Les transactions sont sécurisées.
Les données de paiement sont transmises de manière cryptée et ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande validée n'est traitée qu'après confirmation de l'accord de paiement.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur livre en [France métropolitaine, Belgique, Suisse — à ajuster].
Le délai de livraison est de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Les modalités, délais et frais détaillés figurent dans notre Politique d'expédition, accessible sur le Site.
En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans les meilleurs délais.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté ( [contact@shadetoshine.com] ou formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes).
Exception importante (produits cosmétiques) : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, les produits cosmétiques ouverts, utilisés ou descellés ne peuvent faire l'objet d'un retour.
Pour les produits éligibles, le Client retourne le produit, dans son emballage d'origine intact et scellé, dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, et peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Fonctionnalité de rétractation en ligne : conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation (applicable au 19 juin 2026), une fonctionnalité permettant au Client de se rétracter en ligne, gratuitement et de manière accessible, est mise à disposition sur le Site. Shade to Shine.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute mise en œuvre des garanties, le Client contacte le Vendeur à [contact@shadetoshine.com].
Article 10 — Responsabilité
Les produits étant des cosmétiques, le Client est invité à lire attentivement le mode d'emploi et la liste des ingrédients, et à réaliser un test cutané préalable en cas de peau sensible. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une réaction liée à une sensibilité ou allergie individuelle non signalée par la composition.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'achat des produits. Aucune clause des présentes CGV n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité légale du Vendeur, notamment au titre des garanties légales.
Article 11 — Données personnelles (RGPD)
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». Les données sont utilisées pour le traitement des commandes, la livraison, le service client et, le cas échéant et avec consentement, la prospection commerciale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Ces droits s'exercent à [EMAIL]. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (marque, logo, textes, visuels, photographies) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
Préalablement, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur contact@shadetoshine.com. À défaut de solution dans un délai de [deux mois], le Client peut saisir le médiateur un médiateur agréé CECMC.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable (réclamation puis médiation), les tribunaux français sont compétents. Les dispositions protectrices du Code de la consommation au bénéfice du Consommateur demeurent applicables.
Note : pour les Clients belges et suisses, des dispositions de leur droit national peuvent s'appliquer ; à faire vérifier par un avocat selon les pays réellement desservis.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, pour un produit éligible et non descellé.)
À l'attention de [RAISON SOCIALE — ADRESSE — EMAIL] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le : ____________________
- Numéro de commande : ____________________
- Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
- Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
- Date : ____________________
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : ____________________